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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Date d'entrée en vigueur

2024-09-25 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services professionnels; b) la fourniture de services autres que professionnels; c) l’achat ou la location d’équipement; d) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir e) un contremaître : de 0 $ à 5 000 $; f) un directeur de section : de 0 $ à 10 000 $; g) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; h) un directeur adjoint et un directeur en soutien aux activités d’arrondissement: 0 $ à 100 000 $; i) un directeur de service et un directeur d’arrondissement, ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du tramway de Québec : de 0 $ à 100 000 $; j) le directeur général, un directeur général adjoint et le greffier à l’égard, quant à ce dernier, d’une dépense relative à la tenue d’un scrutin municipal : de 0 $ à 250 000 $. En outre, et malgré les paragraphes e) à j), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe. Dans le cas où l’exercice de la délégation entraîne une dépense supérieure à 100 000 $, l’octroi du contrat doit préalablement avoir fait l’objet d’une mise en concurrence sauf si le contrat est rendu nécessaire dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels, de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

2°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire du contrat

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; e.1) un directeur en soutien aux activités d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; m) un directeur de projet. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock en inventaire de biens, d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) acheteur-magasinier, technicien-coordonnateur à la gestion des stocks ou technicien à la recherche et à la planification de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 5 000 $; c) directeur de section de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 100 000 $; e) directeur du Service des approvisionnements : de 0 $ à 250 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

5.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire à une entente à prix unitaire avec un fournisseur pour une prestation de services ou pour constituer un stock virtuel de biens, d’équipements et de fournitures par le biais du portail d’approvisionnement.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) premier technicien-coordonnateur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels : de 0 $ à 50 000 $; b) directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels : de 0 $ à 100 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements : 0 $ à 250 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

5.2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de matériel aux services clients.
	Service concerné Service des approvisionnements
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire, commis aux pièces et à l’entrepôt de la Division de la gestion des stocks: de 0 $ à 1000 $; b) acheteur-magasinier, technicien-coordonnateur à la gestion des stocks ou technicien à la recherche et à la planification de la Division de la gestion des stocks: de 0 $ à 5 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers. La délégation comprend le pouvoir de résilier, de prolonger, de reconduire ou de modifier un bail dans la mesure où un mécanisme y est prévu à cet effet.  Elle comprend également le pouvoir de modifier un bail, même en l’absence de mécanisme prévu, si la modification n’entraîne pas une dépense supérieure au montant maximum prévu à la présente délégation.  Finalement, elle comprend aussi le pouvoir de prolonger un bail, même en l’absence de mécanisme prévu, à condition que ce soit aux mêmes conditions et pour une période maximale de six mois.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $.  Directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières: de 0 $ à 50 000 $. ».
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

7°	Nature du pouvoir délégué Location ou sous-location à un tiers d’un immeuble, d’un local, d’un kiosque mobile ou de tout autre bien destiné à être utilisé sur ou dans un immeuble appartenant à la ville ou occupé par celle-ci. La délégation comprend le pouvoir de résilier, de prolonger, de reconduire ou de modifier un bail conclu par un conseil dans la mesure où un mécanisme y est prévu à cet effet.  Elle comprend également le pouvoir de modifier un bail, même en l’absence de mécanisme prévu, si la modification n’entraîne pas une dépense supérieure au montant maximum prévu à la présente délégation.  Finalement, elle comprend aussi le pouvoir de prolonger un bail conclu par le Comité exécutif, même en l’absence de mécanisme prévu, à condition que ce soit pour une période maximale de cinq ans.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans lorsqu’une contrepartie monétaire est prévue. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins le loyer marchand de l’immeuble ou du local loué. Malgré l’alinéa précédent, le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir peut louer un immeuble à une personne mentionnée aux articles 29 et 29.4 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C-19, en respectant les termes de ces dispositions. Dans le cas d’un bail dont la durée excède un an, le titulaire doit en faire rapport au comité exécutif une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture et des relations internationales.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, directeur de division, premier technicien en administration ou technicien en administration de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels, d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ce paragraphe, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. Au-delà de ces montants, un directeur général adjoint et le directeur général sont titulaires de la délégation. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai. Le directeur du Service des approvisionnements ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, un directeur de division de ce service, doit soumettre au comité exécutif qui suit, la liste des autorisations qui ont fait l’objet de l’exercice d’une délégation en vertu du présent paragraphe, au cours de la période précédente.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

15.1°	Nature du pouvoir délégué Renouvellement d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation, le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Le contrat doit comporter une option de renouvellement à être exercée par la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

15.2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de la cession d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation, le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Il s’agit du même contrat qui se poursuit et les conditions d’exécution de celui-ci demeurent identiques. La cession peut s’opérer d’office dans le cadre d’un changement de nom d’une entreprise. Dans le cas de vente d’actifs ou d’actions ou dans le cas où le contrat est cédé à une filiale ou à une autre entreprise, non liée avec le cocontractant, le contrat doit prévoir que toute cession doit être approuvée par la ville.
	Signataire de l'autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

15.3°	Nature du pouvoir délégué Résiliation d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation ou le comité exécutif.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Le contrat doit prévoir les causes de résiliation pouvant être soulevées.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Destination Québec cité.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Destination Québec cité.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Destination Québec cité.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service; b) directeur du service ou de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

18.1°	Nature du pouvoir délégué Annulation d’un appel d’offres après l’ouverture des soumissions.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Au moins une des conditions suivantes doit être respectée : - les prix soumis dépassent le budget;- les offres reçues ne répondent pas au besoin;- les prix soumis ne représentent pas la juste « valeur du marché »;- l’intégrité ou la légitimité du processus d’acquisition est remise en question.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer une servitude ou acquérir une servitude ou un immeuble et autorisation de procéder à des travaux en lien avec cette constitution ou acquisition.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières : de 0 $ à 100 000 $; b) directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 50 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets concernant une servitude n’excédant pas 50 000 $; d) directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières concernant une servitude n’excédant pas 10 000 $. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 50 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets concernant une servitude n'excédant pas 50 000 $ et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières concernant une servitude n'excédant pas 10 000 $. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

23.1°	Nature du pouvoir délégué Modification de l’assiette d’une servitude et modification des droits détenus dans une servitude.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières.  La modification ne doit pas entraîner la cession d’un droit supérieur à 100 000 $ ni entraîner le débours d’une contrepartie supérieure à 100 000 $. Une modification de l’assiette d’une servitude doit se faire dans le respect des modalités de l’entente initiale.   Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants: a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro d’immeuble, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 9; 2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 2; 2004, R.C.E.V.Q. 11, a. 1; 2005, R.C.E.V.Q. 22, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 29, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 41, a. 1; 2007, R.C.E.V.Q. 44, a. 1; 2007, R.C.E.V.Q. 45, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 53, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 58, a. 1; 2008, R.C.E.V.Q. 58, a. 2; 2008, R.C.E.V.Q. 58, a. 3; 2009, R.C.E.V.Q. 59, a. 1; 2009, R.C.E.V.Q. 62, a. 1; 2009, R.C.E.V.Q. 62, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 65, a. 1; 2010, R.C.E.V.Q. 76, a. 1; 2011, R.C.E.V.Q. 84, a. 1; 2012, R.C.E.V.Q. 93, a. 1; 2013, R.C.E.V.Q. 96, a. 1; 2014, R.C.E.V.Q. 101, a. 1; 2015, R.C.E.V.Q. 110, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 117, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 1; 2017, R.C.E.V.Q. 114, a. 6; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 1; 2017, R.C.E.V.Q. 130, a. 1; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 4; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 1; 2018, R.C.E.V.Q. 132, a. 1; 2018, R.C.E.V.Q. 131, a. 1; 2019, R.C.E.V.Q. 137, a. 1; 2019, R.C.E.V.Q. 142, a. 1; 2019, R.C.E.V.Q. 141, a. 1; 2021, R.C.E.V.Q. 149, a. 1; 2021, R.C.E.V.Q. 155, a. 1; 2021, R.C.E.V.Q. 165, a. 1; 2021, R.C.E.V.Q. 168, a. 1; 2022, R.C.E.V.Q. 171, a. 1; 2022, R.C.E.V.Q. 175, a. 1; 2023, R.C.E.V.Q. 181, a. 2; 2023, R.C.E.V.Q. 187, a. 1; 2023, R.C.E.V.Q. 185, a. 1; 2024, R.C.E.V.Q. 193, a. 1; 2024, R.C.E.V.Q. 195, a. 1; 2024, R.C.E.V.Q. 196, a. 1.

2024-08-21 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services professionnels; b) la fourniture de services autres que professionnels; c) l’achat ou la location d’équipement; d) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir e) un contremaître : de 0 $ à 5 000 $; f) un directeur de section : de 0 $ à 10 000 $; g) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; h) un directeur adjoint et un directeur en soutien aux activités d’arrondissement: 0 $ à 100 000 $; i) un directeur de service et un directeur d’arrondissement, ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du tramway de Québec : de 0 $ à 100 000 $; j) un directeur général adjoint et le directeur général : de 0 $ à 250 000 $. En outre, et malgré les paragraphes e) à j), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe. Dans le cas où l’exercice de la délégation entraîne une dépense supérieure à 100 000 $, l’octroi du contrat doit préalablement avoir fait l’objet d’une mise en concurrence sauf si le contrat est rendu nécessaire dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels, de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

2°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire du contrat

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; e.1) un directeur en soutien aux activités d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; m) un directeur de projet. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock en inventaire de biens, d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) acheteur-magasinier, technicien-coordonnateur à la gestion des stocks ou technicien à la recherche et à la planification de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 5 000 $; c) directeur de section de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 100 000 $; e) directeur du Service des approvisionnements : de 0 $ à 250 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

5.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire à une entente à prix unitaire avec un fournisseur pour une prestation de services ou pour constituer un stock virtuel de biens, d’équipements et de fournitures par le biais du portail d’approvisionnement.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) premier technicien-coordonnateur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels : de 0 $ à 50 000 $; b) directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels : de 0 $ à 100 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements : 0 $ à 250 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

5.2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de matériel aux services clients.
	Service concerné Service des approvisionnements
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire, commis aux pièces et à l’entrepôt de la Division de la gestion des stocks: de 0 $ à 1000 $; b) acheteur-magasinier, technicien-coordonnateur à la gestion des stocks ou technicien à la recherche et à la planification de la Division de la gestion des stocks: de 0 $ à 5 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers. La délégation comprend le pouvoir de résilier, de prolonger, de reconduire ou de modifier un bail dans la mesure où un mécanisme y est prévu à cet effet.  Elle comprend également le pouvoir de modifier un bail, même en l’absence de mécanisme prévu, si la modification n’entraîne pas une dépense supérieure au montant maximum prévu à la présente délégation.  Finalement, elle comprend aussi le pouvoir de prolonger un bail, même en l’absence de mécanisme prévu, à condition que ce soit aux mêmes conditions et pour une période maximale de six mois.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $.  Directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières: de 0 $ à 50 000 $. ».
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

7°	Nature du pouvoir délégué Location ou sous-location à un tiers d’un immeuble, d’un local, d’un kiosque mobile ou de tout autre bien destiné à être utilisé sur ou dans un immeuble appartenant à la ville ou occupé par celle-ci. La délégation comprend le pouvoir de résilier, de prolonger, de reconduire ou de modifier un bail conclu par un conseil dans la mesure où un mécanisme y est prévu à cet effet.  Elle comprend également le pouvoir de modifier un bail, même en l’absence de mécanisme prévu, si la modification n’entraîne pas une dépense supérieure au montant maximum prévu à la présente délégation.  Finalement, elle comprend aussi le pouvoir de prolonger un bail conclu par le Comité exécutif, même en l’absence de mécanisme prévu, à condition que ce soit pour une période maximale de cinq ans.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans lorsqu’une contrepartie monétaire est prévue. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins le loyer marchand de l’immeuble ou du local loué. Malgré l’alinéa précédent, le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir peut louer un immeuble à une personne mentionnée aux articles 29 et 29.4 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C-19, en respectant les termes de ces dispositions. Dans le cas d’un bail dont la durée excède un an, le titulaire doit en faire rapport au comité exécutif une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture et des relations internationales.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, directeur de division, premier technicien en administration ou technicien en administration de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels, d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ce paragraphe, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. Au-delà de ces montants, un directeur général adjoint et le directeur général sont titulaires de la délégation. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai. Le directeur du Service des approvisionnements ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, un directeur de division de ce service, doit soumettre au comité exécutif qui suit, la liste des autorisations qui ont fait l’objet de l’exercice d’une délégation en vertu du présent paragraphe, au cours de la période précédente.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

15.1°	Nature du pouvoir délégué Renouvellement d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation, le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Le contrat doit comporter une option de renouvellement à être exercée par la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

15.2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de la cession d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation, le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Il s’agit du même contrat qui se poursuit et les conditions d’exécution de celui-ci demeurent identiques. La cession peut s’opérer d’office dans le cadre d’un changement de nom d’une entreprise. Dans le cas de vente d’actifs ou d’actions ou dans le cas où le contrat est cédé à une filiale ou à une autre entreprise, non liée avec le cocontractant, le contrat doit prévoir que toute cession doit être approuvée par la ville.
	Signataire de l'autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

15.3°	Nature du pouvoir délégué Résiliation d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation ou le comité exécutif.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Le contrat doit prévoir les causes de résiliation pouvant être soulevées.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Destination Québec cité.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Destination Québec cité.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Destination Québec cité.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service; b) directeur du service ou de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

18.1°	Nature du pouvoir délégué Annulation d’un appel d’offres après l’ouverture des soumissions.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Au moins une des conditions suivantes doit être respectée : - les prix soumis dépassent le budget;- les offres reçues ne répondent pas au besoin;- les prix soumis ne représentent pas la juste « valeur du marché »;- l’intégrité ou la légitimité du processus d’acquisition est remise en question.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer une servitude ou acquérir une servitude ou un immeuble et autorisation de procéder à des travaux en lien avec cette constitution ou acquisition.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières : de 0 $ à 100 000 $; b) directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 50 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets concernant une servitude n’excédant pas 50 000 $; d) directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières concernant une servitude n’excédant pas 10 000 $. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 50 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets concernant une servitude n'excédant pas 50 000 $ et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières concernant une servitude n'excédant pas 10 000 $. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

23.1°	Nature du pouvoir délégué Modification de l’assiette d’une servitude et modification des droits détenus dans une servitude.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières.  La modification ne doit pas entraîner la cession d’un droit supérieur à 100 000 $ ni entraîner le débours d’une contrepartie supérieure à 100 000 $. Une modification de l’assiette d’une servitude doit se faire dans le respect des modalités de l’entente initiale.   Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants: a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro d’immeuble, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2024-06-19 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services professionnels; b) la fourniture de services autres que professionnels; c) l’achat ou la location d’équipement; d) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir e) un contremaître : de 0 $ à 5 000 $; f) un directeur de section : de 0 $ à 10 000 $; g) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; h) un directeur adjoint et un directeur en soutien aux activités d’arrondissement: 0 $ à 100 000 $; i) un directeur de service et un directeur d’arrondissement, ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du tramway de Québec : de 0 $ à 100 000 $; j) un directeur général adjoint et le directeur général : de 0 $ à 250 000 $. En outre, et malgré les paragraphes e) à j), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe. Dans le cas où l’exercice de la délégation entraîne une dépense supérieure à 100 000 $, l’octroi du contrat doit préalablement avoir fait l’objet d’une mise en concurrence sauf si le contrat est rendu nécessaire dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels, de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

2°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire du contrat

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; e.1) un directeur en soutien aux activités d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; m) un directeur de projet. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock en inventaire de biens, d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) acheteur-magasinier, technicien-coordonnateur à la gestion des stocks ou technicien à la recherche et à la planification de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 5 000 $; c) directeur de section de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 100 000 $; e) directeur du Service des approvisionnements : de 0 $ à 250 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

5.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire à une entente à prix unitaire avec un fournisseur pour une prestation de services ou pour constituer un stock virtuel de biens, d’équipements et de fournitures par le biais du portail d’approvisionnement.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) premier technicien-coordonnateur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels : de 0 $ à 50 000 $; b) directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels : de 0 $ à 100 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements : 0 $ à 250 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

5.2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de matériel aux services clients.
	Service concerné Service des approvisionnements
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire, commis aux pièces et à l’entrepôt de la Division de la gestion des stocks: de 0 $ à 1000 $; b) acheteur-magasinier, technicien-coordonnateur à la gestion des stocks ou technicien à la recherche et à la planification de la Division de la gestion des stocks: de 0 $ à 5 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers. La délégation comprend le pouvoir de résilier, de prolonger, de reconduire ou de modifier un bail dans la mesure où un mécanisme y est prévu à cet effet.  Elle comprend également le pouvoir de modifier un bail, même en l’absence de mécanisme prévu, si la modification n’entraîne pas une dépense supérieure au montant maximum prévu à la présente délégation.  Finalement, elle comprend aussi le pouvoir de prolonger un bail, même en l’absence de mécanisme prévu, à condition que ce soit aux mêmes conditions et pour une période maximale de six mois.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $.  Directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières: de 0 $ à 50 000 $. ».
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

7°	Nature du pouvoir délégué Location ou sous-location à un tiers d’un immeuble, d’un local, d’un kiosque mobile ou de tout autre bien destiné à être utilisé sur ou dans un immeuble appartenant à la ville ou occupé par celle-ci. La délégation comprend le pouvoir de résilier, de prolonger, de reconduire ou de modifier un bail conclu par un conseil dans la mesure où un mécanisme y est prévu à cet effet.  Elle comprend également le pouvoir de modifier un bail, même en l’absence de mécanisme prévu, si la modification n’entraîne pas une dépense supérieure au montant maximum prévu à la présente délégation.  Finalement, elle comprend aussi le pouvoir de prolonger un bail conclu par le Comité exécutif, même en l’absence de mécanisme prévu, à condition que ce soit pour une période maximale de cinq ans.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans lorsqu’une contrepartie monétaire est prévue. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins le loyer marchand de l’immeuble ou du local loué. Malgré l’alinéa précédent, le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir peut louer un immeuble à une personne mentionnée aux articles 29 et 29.4 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C-19, en respectant les termes de ces dispositions. Dans le cas d’un bail dont la durée excède un an, le titulaire doit en faire rapport au comité exécutif une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture et des relations internationales.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, directeur de division, premier technicien en administration ou technicien en administration de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. Au-delà de ces montants, un directeur général adjoint et le directeur général sont titulaires de la délégation. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai. Le directeur du Service des approvisionnements ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, un directeur de division de ce service, doit soumettre au comité exécutif qui suit, la liste des autorisations qui ont fait l’objet de l’exercice d’une délégation en vertu du présent paragraphe, au cours de la période précédente.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

15.1°	Nature du pouvoir délégué Renouvellement d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation, le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Le contrat doit comporter une option de renouvellement à être exercée par la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

15.2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de la cession d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation, le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Il s’agit du même contrat qui se poursuit et les conditions d’exécution de celui-ci demeurent identiques. La cession peut s’opérer d’office dans le cadre d’un changement de nom d’une entreprise. Dans le cas de vente d’actifs ou d’actions ou dans le cas où le contrat est cédé à une filiale ou à une autre entreprise, non liée avec le cocontractant, le contrat doit prévoir que toute cession doit être approuvée par la ville.
	Signataire de l'autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

15.3°	Nature du pouvoir délégué Résiliation d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation ou le comité exécutif.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Le contrat doit prévoir les causes de résiliation pouvant être soulevées.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Destination Québec cité.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Destination Québec cité.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Destination Québec cité.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service; b) directeur du service ou de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

18.1°	Nature du pouvoir délégué Annulation d’un appel d’offres après l’ouverture des soumissions.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Au moins une des conditions suivantes doit être respectée : - les prix soumis dépassent le budget;- les offres reçues ne répondent pas au besoin;- les prix soumis ne représentent pas la juste « valeur du marché »;- l’intégrité ou la légitimité du processus d’acquisition est remise en question.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer une servitude ou acquérir une servitude ou un immeuble et autorisation de procéder à des travaux en lien avec cette constitution ou acquisition.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières : de 0 $ à 100 000 $; b) directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 50 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets concernant une servitude n’excédant pas 50 000 $; d) directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières concernant une servitude n’excédant pas 10 000 $. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 50 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets concernant une servitude n'excédant pas 50 000 $ et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières concernant une servitude n'excédant pas 10 000 $. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

23.1°	Nature du pouvoir délégué Modification de l’assiette d’une servitude et modification des droits détenus dans une servitude.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières.  La modification ne doit pas entraîner la cession d’un droit supérieur à 100 000 $ ni entraîner le débours d’une contrepartie supérieure à 100 000 $. Une modification de l’assiette d’une servitude doit se faire dans le respect des modalités de l’entente initiale.   Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants: a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro d’immeuble, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2023-10-25 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services professionnels; b) la fourniture de services autres que professionnels; c) l’achat ou la location d’équipement; d) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir e) un contremaître : de 0 $ à 5 000 $; f) un directeur de section : de 0 $ à 10 000 $; g) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; h) un directeur adjoint et un directeur en soutien aux activités d’arrondissement: 0 $ à 100 000 $; i) un directeur de service et un directeur d’arrondissement, ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du tramway de Québec : de 0 $ à 100 000 $; j) un directeur général adjoint et le directeur général : de 0 $ à 250 000 $. En outre, et malgré les paragraphes e) à j), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe. Dans le cas où l’exercice de la délégation entraîne une dépense supérieure à 100 000 $, l’octroi du contrat doit préalablement avoir fait l’objet d’une mise en concurrence sauf si le contrat est rendu nécessaire dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels, de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

2°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire du contrat

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; e.1) un directeur en soutien aux activités d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; m) un directeur de projet. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock en inventaire de biens, d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) acheteur-magasinier, technicien-coordonnateur à la gestion des stocks ou technicien à la recherche et à la planification de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 5 000 $; c) directeur de section de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 100 000 $; e) directeur du Service des approvisionnements : de 0 $ à 250 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

5.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire à une entente à prix unitaire avec un fournisseur pour une prestation de services ou pour constituer un stock virtuel de biens, d’équipements et de fournitures par le biais du portail d’approvisionnement.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) premier technicien-coordonnateur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels : de 0 $ à 50 000 $; b) directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels : de 0 $ à 100 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements : 0 $ à 250 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

5.2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de matériel aux services clients.
	Service concerné Service des approvisionnements
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire, commis aux pièces et à l’entrepôt de la Division de la gestion des stocks: de 0 $ à 1000 $; b) acheteur-magasinier, technicien-coordonnateur à la gestion des stocks ou technicien à la recherche et à la planification de la Division de la gestion des stocks: de 0 $ à 5 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers. La délégation comprend le pouvoir de résilier, de prolonger, de reconduire ou de modifier un bail dans la mesure où un mécanisme y est prévu à cet effet.  Elle comprend également le pouvoir de modifier un bail, même en l’absence de mécanisme prévu, si la modification n’entraîne pas une dépense supérieure au montant maximum prévu à la présente délégation.  Finalement, elle comprend aussi le pouvoir de prolonger un bail, même en l’absence de mécanisme prévu, à condition que ce soit aux mêmes conditions et pour une période maximale de six mois.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $.  Directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières: de 0 $ à 50 000 $. ».
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble, d’un local, d’un kiosque mobile ou de tout autre bien destiné à être utilisé sur ou dans un immeuble appartenant à la Ville. La délégation comprend le pouvoir de résilier, de prolonger, de reconduire ou de modifier un bail dans la mesure où un mécanisme y est prévu à cet effet.  Elle comprend également le pouvoir de modifier un bail, même en l’absence de mécanisme prévu, si la modification n’entraîne pas une dépense supérieure au montant maximum prévu à la présente délégation.  Finalement, elle comprend aussi le pouvoir de prolonger un bail, même en l’absence de mécanisme prévu, à condition que ce soit aux mêmes conditions et pour une période maximale de six mois.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans lorsqu’une contrepartie monétaire est prévue. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins le loyer marchand de l’immeuble ou du local loué. Malgré l’alinéa précédent, le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir peut louer un immeuble à une personne mentionnée aux articles 29 et 29.4 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C-19, en respectant les termes de ces dispositions. Dans le cas d’un bail dont la durée excède un an, le titulaire doit en faire rapport au comité exécutif une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture et des relations internationales.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, directeur de division, premier technicien en administration ou technicien en administration de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. Au-delà de ces montants, un directeur général adjoint et le directeur général sont titulaires de la délégation. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai. Le directeur du Service des approvisionnements ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, un directeur de division de ce service, doit soumettre au comité exécutif qui suit, la liste des autorisations qui ont fait l’objet de l’exercice d’une délégation en vertu du présent paragraphe, au cours de la période précédente.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

15.1°	Nature du pouvoir délégué Renouvellement d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation, le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Le contrat doit comporter une option de renouvellement à être exercée par la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

15.2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de la cession d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation, le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Il s’agit du même contrat qui se poursuit et les conditions d’exécution de celui-ci demeurent identiques. La cession peut s’opérer d’office dans le cadre d’un changement de nom d’une entreprise. Dans le cas de vente d’actifs ou d’actions ou dans le cas où le contrat est cédé à une filiale ou à une autre entreprise, non liée avec le cocontractant, le contrat doit prévoir que toute cession doit être approuvée par la ville.
	Signataire de l'autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

15.3°	Nature du pouvoir délégué Résiliation d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation ou le comité exécutif.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Le contrat doit prévoir les causes de résiliation pouvant être soulevées.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Destination Québec cité.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Destination Québec cité.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Destination Québec cité.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service; b) directeur du service ou de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

18.1°	Nature du pouvoir délégué Annulation d’un appel d’offres après l’ouverture des soumissions.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Au moins une des conditions suivantes doit être respectée : - les prix soumis dépassent le budget;- les offres reçues ne répondent pas au besoin;- les prix soumis ne représentent pas la juste « valeur du marché »;- l’intégrité ou la légitimité du processus d’acquisition est remise en question.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer une servitude ou acquérir une servitude ou un immeuble et autorisation de procéder à des travaux en lien avec cette constitution ou acquisition.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières : de 0 $ à 100 000 $; b) directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

23.1°	Nature du pouvoir délégué Modification de l’assiette d’une servitude et modification des droits détenus dans une servitude.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières.  La modification ne doit pas entraîner la cession d’un droit supérieur à 100 000 $ ni entraîner le débours d’une contrepartie supérieure à 100 000 $. Une modification de l’assiette d’une servitude doit se faire dans le respect des modalités de l’entente initiale.   Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants: a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro d’immeuble, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2023-10-04 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services professionnels; b) la fourniture de services autres que professionnels; c) l’achat ou la location d’équipement; d) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir e) un contremaître : de 0 $ à 5 000 $; f) un directeur de section : de 0 $ à 10 000 $; g) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; h) un directeur adjoint et un directeur en soutien aux activités d’arrondissement: 0 $ à 100 000 $; i) un directeur de service et un directeur d’arrondissement, ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du tramway de Québec : de 0 $ à 100 000 $; j) un directeur général adjoint et le directeur général : de 0 $ à 250 000 $. En outre, et malgré les paragraphes e) à j), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe. Dans le cas où l’exercice de la délégation entraîne une dépense supérieure à 100 000 $, l’octroi du contrat doit préalablement avoir fait l’objet d’une mise en concurrence sauf si le contrat est rendu nécessaire dans le cadre d'un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels, de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

2°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire du contrat

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; e.1) un directeur en soutien aux activités d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; m) un directeur de projet. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock en inventaire de biens, d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) acheteur-magasinier, technicien-coordonnateur à la gestion des stocks ou technicien à la recherche et à la planification de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 5 000 $; c) directeur de section de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 100 000 $; e) directeur du Service des approvisionnements : de 0 $ à 250 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

5.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire à une entente à prix unitaire avec un fournisseur pour une prestation de services ou pour constituer un stock virtuel de biens, d’équipements et de fournitures par le biais du portail d’approvisionnement.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) premier technicien-coordonnateur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels : de 0 $ à 50 000 $; b) directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels : de 0 $ à 100 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements : 0 $ à 250 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

5.2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de matériel aux services clients.
	Service concerné Service des approvisionnements
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire, commis aux pièces et à l’entrepôt de la Division de la gestion des stocks: de 0 $ à 1000 $; b) acheteur-magasinier, technicien-coordonnateur à la gestion des stocks ou technicien à la recherche et à la planification de la Division de la gestion des stocks: de 0 $ à 5 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble, d’un local, d’un kiosque mobile ou de tout autre bien destiné à être utilisé sur ou dans un immeuble appartenant à la Ville.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. Dans le cas d’un bail dont la durée excède un an, le titulaire doit en faire rapport au comité exécutif une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture et des relations internationales.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, directeur de division, premier technicien en administration ou technicien en administration de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. Au-delà de ces montants, un directeur général adjoint et le directeur général sont titulaires de la délégation. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai. Le directeur du Service des approvisionnements ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, un directeur de division de ce service, doit soumettre au comité exécutif qui suit, la liste des autorisations qui ont fait l’objet de l’exercice d’une délégation en vertu du présent paragraphe, au cours de la période précédente.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

15.1°	Nature du pouvoir délégué Renouvellement d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation, le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Le contrat doit comporter une option de renouvellement à être exercée par la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

15.2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de la cession d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation, le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Il s’agit du même contrat qui se poursuit et les conditions d’exécution de celui-ci demeurent identiques. La cession peut s’opérer d’office dans le cadre d’un changement de nom d’une entreprise. Dans le cas de vente d’actifs ou d’actions ou dans le cas où le contrat est cédé à une filiale ou à une autre entreprise, non liée avec le cocontractant, le contrat doit prévoir que toute cession doit être approuvée par la ville.
	Signataire de l'autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

15.3°	Nature du pouvoir délégué Résiliation d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation ou le comité exécutif.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Le contrat doit prévoir les causes de résiliation pouvant être soulevées.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Destination Québec cité.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Destination Québec cité.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Destination Québec cité.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service; b) directeur du service ou de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

18.1°	Nature du pouvoir délégué Annulation d’un appel d’offres après l’ouverture des soumissions.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Au moins une des conditions suivantes doit être respectée : - les prix soumis dépassent le budget;- les offres reçues ne répondent pas au besoin;- les prix soumis ne représentent pas la juste « valeur du marché »;- l’intégrité ou la légitimité du processus d’acquisition est remise en question.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

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9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 5 000 $; b) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 10 000 $; c) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; d) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement, un directeur en soutien aux activités d’arrondissement, un directeur de projet adjoint au Bureau de projet du tramway de Québec et le directeur des affaires administratives et financières du Service de police : 0 $ à 100 000 $; e) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du tramway de Québec : de 0 $ à 100 000 $; f) un directeur général adjoint et le directeur général : de 0 $ à 250 000 $. En outre, et malgré les paragraphes a) à f), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe. Dans le cas où l’exercice de la délégation entraîne une dépense supérieure à 100 000 $, l’octroi du contrat doit préalablement avoir fait l’objet d’une mise en concurrence sauf si le contrat est rendu nécessaire dans le cadre d'un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels, de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 5 000 $; e) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 10 000 $; f) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; g) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement, un directeur en soutien aux activités d’arrondissement, un directeur de projet adjoint au Bureau de projet du tramway de Québec et le directeur des affaires administratives et financières du Service de police : 0 $ à 100 000 $; h) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du tramway de Québec : de 0 $ à 100 000 $; i) un directeur général adjoint et le directeur général : de 0 $ à 250 000 $. En outre et malgré les paragraphes d) à i), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe. Dans le cas où l’exercice de la délégation entraîne une dépense supérieure à 100 000 $, l’octroi du contrat doit préalablement avoir fait l’objet d’une mise en concurrence.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels, de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; e.1) un directeur en soutien aux activités d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; m) un directeur de projet. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock en inventaire de biens, d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 1 000 $; b) acheteur-magasinier, technicien-coordonnateur à la gestion des stocks ou technicien à la recherche et à la planification de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 5 000 $; c) directeur de section de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 100 000 $; e) directeur du Service des approvisionnements : de 0 $ à 250 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

5.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire à une entente à prix unitaire avec un fournisseur pour une prestation de services ou pour constituer un stock virtuel de biens, d’équipements et de fournitures par le biais du portail d’approvisionnement.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) premier technicien-coordonnateur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels : de 0 $ à 50 000 $; b) directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels : de 0 $ à 100 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements : 0 $ à 250 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble, d’un local, d’un kiosque mobile ou de tout autre bien destiné à être utilisé sur ou dans un immeuble appartenant à la Ville.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. Dans le cas d’un bail dont la durée excède un an, le titulaire doit en faire rapport au comité exécutif une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture et des relations internationales.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. Au-delà de ces montants, un directeur général adjoint et le directeur général sont titulaires de la délégation. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai. Le directeur du Service des approvisionnements ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, un directeur de division de ce service, doit soumettre au comité exécutif qui suit, la liste des autorisations qui ont fait l’objet de l’exercice d’une délégation en vertu du présent paragraphe, au cours de la période précédente.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

15.1°	Nature du pouvoir délégué Renouvellement d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation, le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Le contrat doit comporter une option de renouvellement à être exercée par la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

15.2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de la cession d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation, le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Il s’agit du même contrat qui se poursuit et les conditions d’exécution de celui-ci demeurent identiques. La cession peut s’opérer d’office dans le cadre d’un changement de nom d’une entreprise. Dans le cas de vente d’actifs ou d’actions ou dans le cas où le contrat est cédé à une filiale ou à une autre entreprise, non liée avec le cocontractant, le contrat doit prévoir que toute cession doit être approuvée par la ville.
	Signataire de l'autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

15.3°	Nature du pouvoir délégué Résiliation d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation ou le comité exécutif.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Le contrat doit prévoir les causes de résiliation pouvant être soulevées.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Destination Québec cité.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Destination Québec cité.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Destination Québec cité.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service; b) directeur du service ou de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

18.1°	Nature du pouvoir délégué Annulation d’un appel d’offres après l’ouverture des soumissions.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Au moins une des conditions suivantes doit être respectée : - les prix soumis dépassent le budget;- les offres reçues ne répondent pas au besoin;- les prix soumis ne représentent pas la juste « valeur du marché »;- l’intégrité ou la légitimité du processus d’acquisition est remise en question.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2022-08-25 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 2 500 $; b) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 5 000 $; c) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 10 000 $; d) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement, un directeur en soutien aux activités d’arrondissement, un directeur de projet adjoint au Bureau de projet du tramway de Québec et le directeur des affaires administratives et financières au Service de police : de 0 $ à 50 000 $; e) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du tramway de Québec : de 0 $ à 50 000 $; f) un directeur général adjoint : de 0 $ à 50 000 $; g) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 5 000 $; e) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 10 000 $; f) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; g) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement, un directeur en soutien aux activités d’arrondissement, un directeur de projet adjoint au Bureau de projet du tramway de Québec et le directeur des affaires administratives et financières du Service de police : 0 $ à 100 000 $; h) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du tramway de Québec : de 0 $ à 100 000 $; i) un directeur général adjoint : de 0 $ à 100 000 $; j) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $. En outre et malgré les paragraphes d) à j), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels, de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; e.1) un directeur en soutien aux activités d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; m) un directeur de projet. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock en inventaire de biens, d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 1 000 $; b) acheteur-magasinier, technicien-coordonnateur à la gestion des stocks ou technicien à la recherche et à la planification de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 5 000 $; c) directeur de section de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur du Service des approvisionnements ou de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

5.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire à une entente à prix unitaire avec un fournisseur pour une prestation de services ou pour constituer un stock virtuel de biens, d’équipements et de fournitures par le biais du portail d’approvisionnement.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) premier technicien-coordonnateur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels : de 0 $ à 50 000 $; b) directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble, d’un local, d’un kiosque mobile ou de tout autre bien destiné à être utilisé sur ou dans un immeuble appartenant à la Ville.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. Dans le cas d’un bail dont la durée excède un an, le titulaire doit en faire rapport au comité exécutif une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture et des relations internationales.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Destination Québec cité.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Destination Québec cité.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Destination Québec cité.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service; b) directeur du service ou de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2021-11-03 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 2 500 $; b) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 5 000 $; c) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 10 000 $; d) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement, un directeur en soutien aux activités d’arrondissement, un directeur de projet adjoint au Bureau de projet du tramway de Québec et le directeur des affaires administratives et financières au Service de police : de 0 $ à 50 000 $; e) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du tramway de Québec : de 0 $ à 50 000 $; f) un directeur général adjoint : de 0 $ à 50 000 $; g) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 5 000 $; e) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 10 000 $; f) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; g) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement, un directeur en soutien aux activités d’arrondissement, un directeur de projet adjoint au Bureau de projet du tramway de Québec et le directeur des affaires administratives et financières du Service de police : 0 $ à 100 000 $; h) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du tramway de Québec : de 0 $ à 100 000 $; i) un directeur général adjoint : de 0 $ à 100 000 $; j) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $. En outre et malgré les paragraphes d) à j), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels, de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; e.1) un directeur en soutien aux activités d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; m) un directeur de projet. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock en inventaire de biens, d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 1 000 $; b) acheteur-magasinier, technicien-coordonnateur à la gestion des stocks ou technicien à la recherche et à la planification de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 5 000 $; c) directeur de section de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur du Service des approvisionnements ou de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

5.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire à une entente à prix unitaire avec un fournisseur pour une prestation de services ou pour constituer un stock virtuel de biens, d’équipements et de fournitures par le biais du portail d’approvisionnement.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) premier technicien-coordonnateur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels : de 0 $ à 50 000 $; b) directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble, d’un local, d’un kiosque mobile ou de tout autre bien destiné à être utilisé sur ou dans un immeuble appartenant à la Ville.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. Dans le cas d’un bail dont la durée excède un an, le titulaire doit en faire rapport au comité exécutif une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture et des relations internationales.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service; b) directeur du service ou de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2021-09-22 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 2 500 $; b) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 5 000 $; c) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 10 000 $; d) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement, un directeur en soutien aux activités d’arrondissement, un directeur de projet adjoint au Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun et le directeur des affaires administratives et financières au Service de police : de 0 $ à 50 000 $; e) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun : de 0 $ à 50 000 $; f) un directeur général adjoint : de 0 $ à 50 000 $; g) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 5 000 $; e) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 10 000 $; f) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; g) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement, un directeur en soutien aux activités d’arrondissement, un directeur de projet adjoint au Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun et le directeur des affaires administratives et financières du Service de police : 0 $ à 100 000 $; h) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun : de 0 $ à 100 000 $; i) un directeur général adjoint : de 0 $ à 100 000 $; j) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $. En outre et malgré les paragraphes d) à j), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; e.1) un directeur en soutien aux activités d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; m) un directeur de projet. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock en inventaire de biens, d’équipements et de fournitures ou pour conclure une entente à prix unitaire avec un fournisseur pour une prestation de services ou pour constituer un stock virtuel de tels biens, équipements et fournitures par le biais du portail d’approvisionnement.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; a.1) acheteur-magasinier de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 5 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble, d’un local, d’un kiosque mobile ou de tout autre bien destiné à être utilisé sur ou dans un immeuble appartenant à la Ville.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. Dans le cas d’un bail dont la durée excède un an, le titulaire doit en faire rapport au comité exécutif une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture et des relations internationales.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

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9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 2 500 $; b) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 5 000 $; c) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 10 000 $; d) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement, un directeur en soutien aux activités d’arrondissement, un directeur de projet adjoint au Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun et le directeur des affaires administratives et financières au Service de police : de 0 $ à 50 000 $; e) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun : de 0 $ à 50 000 $; f) un directeur général adjoint : de 0 $ à 50 000 $; g) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 5 000 $; e) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 10 000 $; f) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; g) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement, un directeur en soutien aux activités d’arrondissement, un directeur de projet adjoint au Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun et le directeur des affaires administratives et financières du Service de police : 0 $ à 100 000 $; h) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun : de 0 $ à 100 000 $; i) un directeur général adjoint : de 0 $ à 100 000 $; j) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $. En outre et malgré les paragraphes d) à j), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; e.1) un directeur en soutien aux activités d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; m) un directeur de projet. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock en inventaire de biens, d’équipements et de fournitures ou pour conclure une entente à prix unitaire avec un fournisseur pour une prestation de services ou pour constituer un stock virtuel de tels biens, équipements et fournitures par le biais du portail d’approvisionnement.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; a.1) acheteur-magasinier de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 5 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. Dans le cas d’un bail dont la durée excède un an, le titulaire doit en faire rapport au comité exécutif une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture et des relations internationales.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2021-06-02 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 2 500 $; b) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 5 000 $; c) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 10 000 $; d) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement, un directeur de projet adjoint au Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun et le directeur des affaires administratives et financières au Service de police : de 0 $ à 50 000 $; e) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun : de 0 $ à 50 000 $; f) un directeur général adjoint : de 0 $ à 50 000 $; g) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 5 000 $; e) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 10 000 $; f) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; g) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement, un directeur de projet adjoint au Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun et le directeur des affaires administratives et financières du Service de police : 0 $ à 100 000 $; h) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun : de 0 $ à 100 000 $; i) un directeur général adjoint : de 0 $ à 100 000 $; j) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $. En outre et malgré les paragraphes d) à j), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; m) un directeur de projet. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock en inventaire de biens, d’équipements et de fournitures ou pour conclure une entente à prix unitaire avec un fournisseur pour une prestation de services ou pour constituer un stock virtuel de tels biens, équipements et fournitures par le biais du portail d’approvisionnement.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; a.1) acheteur-magasinier de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 5 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. Dans le cas d’un bail dont la durée excède un an, le titulaire doit en faire rapport au comité exécutif une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture et des relations internationales.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2019-11-29 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 2 500 $; b) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 5 000 $; c) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 10 000 $; d) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement, un directeur de projet adjoint au Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun et le directeur des affaires administratives et financières au Service de police : de 0 $ à 50 000 $; e) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun : de 0 $ à 50 000 $; f) un directeur général adjoint : de 0 $ à 50 000 $; g) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 5 000 $; e) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 10 000 $; f) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; g) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement, un directeur de projet adjoint au Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun et le directeur des affaires administratives et financières du Service de police : 0 $ à 100 000 $; h) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun : de 0 $ à 100 000 $; i) un directeur général adjoint : de 0 $ à 100 000 $; j) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $. En outre et malgré les paragraphes d) à j), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; m) un directeur de projet. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock en inventaire de biens, d’équipements et de fournitures ou pour conclure une entente à prix unitaire avec un fournisseur pour une prestation de services ou pour constituer un stock virtuel de tels biens, équipements et fournitures par le biais du portail d’approvisionnement.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; a.1) acheteur-magasinier de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 5 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. Dans le cas d’un bail dont la durée excède un an, le titulaire doit en faire rapport au comité exécutif une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture et des relations internationales.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

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9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 2 500 $; b) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 5 000 $; c) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 10 000 $; d) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement et le directeur des affaires administratives et financières au Service de police : de 0 $ à 50 000 $; e) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée : de 0 $ à 50 000 $; f) un directeur général adjoint : de 0 $ à 50 000 $; g) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 5 000 $; e) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 10 000 $; f) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; g) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement et le directeur des affaires administratives et financières du Service de police : 0 $ à 100 000 $; h) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée : de 0 $ à 100 000 $; i) un directeur général adjoint : de 0 $ à 100 000 $; j) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $. En outre et malgré les paragraphes d) à j), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; m) un directeur de projet. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock en inventaire de biens, d’équipements et de fournitures ou pour conclure une entente à prix unitaire avec un fournisseur pour une prestation de services ou pour constituer un stock virtuel de tels biens, équipements et fournitures par le biais du portail d’approvisionnement.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; a.1) acheteur-magasinier de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 5 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. Dans le cas d’un bail dont la durée excède un an, le titulaire doit en faire rapport au comité exécutif une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture et des relations internationales.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2019-01-01 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 2 500 $; b) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 5 000 $; c) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 10 000 $; d) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement et le directeur des affaires administratives et financières au Service de police : de 0 $ à 50 000 $; e) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée : de 0 $ à 50 000 $; f) un directeur général adjoint : de 0 $ à 50 000 $; g) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 5 000 $; e) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 10 000 $; f) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; g) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement et le directeur des affaires administratives et financières du Service de police : 0 $ à 100 000 $; h) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée : de 0 $ à 100 000 $; i) un directeur général adjoint : de 0 $ à 100 000 $; j) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $. En outre et malgré les paragraphes d) à j), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; m) un directeur de projet. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; a.1) acheteur-magasinier de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 5 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. Dans le cas d’un bail dont la durée excède un an, le titulaire doit en faire rapport au comité exécutif une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture et des relations internationales.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2018-06-27 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 2 500 $; b) un directeur de section, un inspecteur et un chef aux opérations : de 0 $ à 5 000 $; c) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 10 000 $; d) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement et le directeur des affaires administratives et financières au Service de police : de 0 $ à 50 000 $; e) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée : de 0 $ à 50 000 $; f) un directeur général adjoint : de 0 $ à 50 000 $; g) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 5 000 $; e) un directeur de section, un inspecteur et un chef aux opérations : de 0 $ à 10 000 $; f) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; g) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement et le directeur des affaires administratives et financières du Service de police : 0 $ à 100 000 $; h) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée : de 0 $ à 100 000 $; i) un directeur général adjoint : de 0 $ à 100 000 $; j) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $. En outre et malgré les paragraphes d) à j), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; m) un directeur de projet. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; a.1) acheteur-magasinier de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 5 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. Dans le cas d’un bail dont la durée excède un an, le titulaire doit en faire rapport au comité exécutif une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture et des relations internationales.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2018-05-23 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 2 500 $; b) un directeur de section, un inspecteur et un chef aux opérations : de 0 $ à 5 000 $; c) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 10 000 $; d) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement et le directeur des affaires administratives et financières au Service de police : de 0 $ à 50 000 $; e) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée : de 0 $ à 50 000 $; f) un directeur général adjoint : de 0 $ à 50 000 $; g) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 5 000 $; e) un directeur de section, un inspecteur et un chef aux opérations : de 0 $ à 10 000 $; f) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; g) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement et le directeur des affaires administratives et financières du Service de police : 0 $ à 100 000 $; h) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée : de 0 $ à 100 000 $; i) un directeur général adjoint : de 0 $ à 100 000 $; j) le directeur général : de 0 $ à 100 000 $. En outre et malgré les paragraphes d) à j), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; m) un directeur de projet. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; a.1) acheteur-magasinier de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 5 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture et des relations internationales.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2017-12-20 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division de tout service, directeur de section au Service de l’ingénierie, directeur adjoint du Service de police, directeur adjoint du Service de protection contre l’incendie, directeur du greffe de la Cour municipale, directeur du Bureau des grands événements, secrétaire général du Secrétariat général du Bureau de l’ombudsman, directeur du Bureau de la sécurité civile, adjoint du directeur général : de 0 $ à 5 000 $; b) directeur de service ou en cas d'absence ou d'impossibilité d'agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale : de 0 $ à 10 000 $; c) directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur général : de 0 $ à 50 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) directeur de section : de 0 $ à 5 000 $; e) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; f) directeur général, directeur général adjoint, directeur de service ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale : de 0 $ à 100 000 $; g) malgré les paragraphes d), e) et f), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; m) un directeur de projet. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; a.1) acheteur-magasinier de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 5 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture et des relations internationales.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture et des relations internationales.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture et des relations internationales.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture et des relations internationales ou directeur de la Division arts et patrimoine de ce service. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

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9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division de tout service, directeur de section au Service de l’ingénierie, directeur adjoint du Service de police, directeur adjoint du Service de la protection contre l’incendie, commissaire au Commissariat aux relations internationales, directeur du greffe de la Cour municipale, directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, secrétaire général du Secrétariat général du Bureau de l’ombudsman, directeur du Bureau de la sécurité civile, adjoint du directeur général : de 0 $ à 5 000 $; b) directeur de service ou en cas d'absence ou d'impossibilité d'agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale ou commissaire général au Commissariat aux relations internationales : de 0 $ à 10 000 $; c) directeur général adjoint ou directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur général : de 0 $ à 50 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) directeur de section : de 0 $ à 5 000 $; e) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; f) directeur général, directeur général adjoint, directeur de service ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale, directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 100 000 $; g) malgré les paragraphes d), e) et f), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; a.1) acheteur-magasinier de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 5 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service du développement économique et des grands projets.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture.
	Service concerné Service de la culture et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2017-10-18 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division de tout service, directeur de section au Service de l’ingénierie, directeur adjoint du Service de police, directeur adjoint du Service de la protection contre l’incendie, commissaire au Commissariat aux relations internationales, directeur du greffe de la Cour municipale, directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, secrétaire général du Secrétariat général du Bureau de l’ombudsman, directeur du Bureau de la sécurité civile, adjoint du directeur général : de 0 $ à 5 000 $; b) directeur de service ou en cas d'absence ou d'impossibilité d'agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale ou commissaire général au Commissariat aux relations internationales : de 0 $ à 10 000 $; c) directeur général adjoint ou directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur général : de 0 $ à 50 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) directeur de section : de 0 $ à 5 000 $; e) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; f) directeur général, directeur général adjoint, directeur de service ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale, directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 100 000 $; g) malgré les paragraphes d), e) et f), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; a.1) acheteur-magasinier de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 5 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture.
	Service concerné Service de la culture et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué (Supprimé.)
	Service concerné
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
	Signataire de l’autorisation

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2017-07-05 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division de tout service, directeur de section au Service de l’ingénierie, directeur adjoint du Service de police, directeur adjoint du Service de la protection contre l’incendie, commissaire au Commissariat aux relations internationales, directeur du greffe de la Cour municipale, directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, secrétaire général du Secrétariat général du Bureau de l’ombudsman, directeur du Bureau de la sécurité civile, adjoint du directeur général : de 0 $ à 5 000 $; b) directeur de service ou en cas d'absence ou d'impossibilité d'agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale ou commissaire général au Commissariat aux relations internationales : de 0 $ à 10 000 $; c) directeur général adjoint ou directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur général : de 0 $ à 50 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) directeur de section : de 0 $ à 5 000 $; e) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; f) directeur général, directeur général adjoint, directeur de service ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale, directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 100 000 $; g) malgré les paragraphes d), e) et f), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Toutes les unités administratives.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) le directeur général; b) un directeur général adjoint; c) un directeur d’une unité administrative; d) un directeur d’arrondissement associé; e) un adjoint au directeur d’arrondissement; f) un directeur de division; g) un directeur de projet; h) un directeur de section; i) un contremaître; j) un surintendant; k) un responsable d’équipement; l) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget de l’unité administrative concernée.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; a.1) acheteur-magasinier de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 5 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture.
	Service concerné Service de la culture et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense de promotion touristique ou d’une aide financière à la réalisation d’une étude, d’un plan ou d’un projet à caractère touristique découlant de la gestion du protocole d’entente relatif à la taxe sur l’hébergement.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec : de 0 $ à 75 000 $. L’autorisation doit respecter les règles adoptées par le conseil de l’Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2017-05-10 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division de tout service, directeur de section au Service de l’ingénierie, directeur adjoint du Service de police, directeur adjoint du Service de la protection contre l’incendie, commissaire au Commissariat aux relations internationales, directeur du greffe de la Cour municipale, directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, secrétaire général du Secrétariat général du Bureau de l’ombudsman, directeur du Bureau de la sécurité civile, adjoint du directeur général : de 0 $ à 5 000 $; b) directeur de service ou en cas d'absence ou d'impossibilité d'agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale ou commissaire général au Commissariat aux relations internationales : de 0 $ à 10 000 $; c) directeur général adjoint ou directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur général : de 0 $ à 50 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) directeur de section : de 0 $ à 5 000 $; e) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; f) directeur général, directeur général adjoint, directeur de service ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale, directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 100 000 $; g) malgré les paragraphes d), e) et f), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; b) surintendant; c) directeur de division; d) directeur de service ou directeur de service adjoint; e) directeur général ou directeur général adjoint. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; a.1) acheteur-magasinier de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 5 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture.
	Service concerné Service de la culture et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense de promotion touristique ou d’une aide financière à la réalisation d’une étude, d’un plan ou d’un projet à caractère touristique découlant de la gestion du protocole d’entente relatif à la taxe sur l’hébergement.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec : de 0 $ à 75 000 $. L’autorisation doit respecter les règles adoptées par le conseil de l’Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2016-06-29 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division de tout service, directeur de section au Service de l’ingénierie, directeur adjoint du Service de police, directeur adjoint du Service de la protection contre l’incendie, commissaire au Commissariat aux relations internationales, directeur du greffe de la Cour municipale, directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, secrétaire général du Secrétariat général du Bureau de l’ombudsman, directeur du Bureau de la sécurité civile, adjoint du directeur général : de 0 $ à 5 000 $; b) directeur de service ou en cas d'absence ou d'impossibilité d'agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale ou commissaire général au Commissariat aux relations internationales : de 0 $ à 10 000 $; c) directeur général adjoint ou directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur général : de 0 $ à 50 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) directeur de section : de 0 $ à 5 000 $; e) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; f) directeur général, directeur général adjoint, directeur de service ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale, directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 100 000 $; g) malgré les paragraphes d), e) et f), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; b) surintendant; c) directeur de division; d) directeur de service ou directeur de service adjoint; e) directeur général ou directeur général adjoint. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; a.1) acheteur-magasinier de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 5 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division des affaires civiles du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture.
	Service concerné Service de la culture et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense de promotion touristique ou d’une aide financière à la réalisation d’une étude, d’un plan ou d’un projet à caractère touristique découlant de la gestion du protocole d’entente relatif à la taxe sur l’hébergement.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec : de 0 $ à 75 000 $. L’autorisation doit respecter les règles adoptées par le conseil de l’Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service du développement économique et des grands projets, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) (supprimé); b) (supprimé); c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2016-05-25 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division de tout service, directeur de section au Service de l’ingénierie, directeur adjoint du Service de police, directeur adjoint du Service de la protection contre l’incendie, commissaire au Commissariat aux relations internationales, directeur du greffe de la Cour municipale, directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, secrétaire général du Secrétariat général du Bureau de l’ombudsman, directeur du Bureau de la sécurité civile, adjoint du directeur général : de 0 $ à 5 000 $; b) directeur de service ou en cas d'absence ou d'impossibilité d'agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale ou commissaire général au Commissariat aux relations internationales : de 0 $ à 10 000 $; c) directeur général adjoint ou directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur général : de 0 $ à 50 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) directeur de section : de 0 $ à 5 000 $; e) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; f) directeur général, directeur général adjoint, directeur de service ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale, directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 100 000 $; g) malgré les paragraphes d), e) et f), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; b) surintendant; c) directeur de division; d) directeur de service ou directeur de service adjoint; e) directeur général ou directeur général adjoint. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; a.1) acheteur-magasinier de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 5 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service des stratégies immobilières.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des stratégies immobilières ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service des stratégies immobilières.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des stratégies immobilières ou directeur de la Division des affaires immobilières. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division des affaires civiles du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture.
	Service concerné Service de la culture et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense de promotion touristique ou d’une aide financière à la réalisation d’une étude, d’un plan ou d’un projet à caractère touristique découlant de la gestion du protocole d’entente relatif à la taxe sur l’hébergement.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec : de 0 $ à 75 000 $. L’autorisation doit respecter les règles adoptées par le conseil de l’Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service des stratégies immobilières et Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des stratégies immobilières ou directeur de la Division des affaires immobilières et directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service des stratégies immobilières.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des stratégies immobilières ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service des stratégies immobilières ou directeur de la Division des affaires immobilières, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et des grands projets et Service des stratégies immobilières.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des stratégies immobilières; b) direction de la Division des affaires immobilières du Service des stratégies immobilières; c) directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service des stratégies immobilières ou par le directeur du Service du développement économique; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service des stratégies immobilières et Service du développement économique et des grands projets.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des stratégies immobilières ou directeur de la Division des affaires immobilières et directeur du Service du développement économique et des grands projets. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service des stratégies immobilières; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2016-02-10 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division de tout service, directeur de section au Service de l’ingénierie, directeur adjoint du Service de police, directeur adjoint du Service de la protection contre l’incendie, commissaire au Commissariat aux relations internationales, directeur du greffe de la Cour municipale, directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, secrétaire général du Secrétariat général du Bureau de l’ombudsman, directeur du Bureau de la sécurité civile, adjoint du directeur général : de 0 $ à 5 000 $; b) directeur de service ou en cas d'absence ou d'impossibilité d'agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale ou commissaire général au Commissariat aux relations internationales : de 0 $ à 10 000 $; c) directeur général adjoint ou directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur général : de 0 $ à 50 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) directeur de section : de 0 $ à 5 000 $; e) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; f) directeur général, directeur général adjoint, directeur de service ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale, directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 100 000 $; g) malgré les paragraphes d), e) et f), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; b) surintendant; c) directeur de division; d) directeur de service ou directeur de service adjoint; e) directeur général ou directeur général adjoint. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; a.1) acheteur-magasinier de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 5 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service des stratégies immobilières.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des stratégies immobilières ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service des stratégies immobilières.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des stratégies immobilières ou directeur de la Division des affaires immobilières. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division des affaires civiles du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture.
	Service concerné Service de la culture et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense de promotion touristique ou d’une aide financière à la réalisation d’une étude, d’un plan ou d’un projet à caractère touristique découlant de la gestion du protocole d’entente relatif à la taxe sur l’hébergement.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec : de 0 $ à 75 000 $. L’autorisation doit respecter les règles adoptées par le conseil de l’Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service des stratégies immobilières.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des stratégies immobilières ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service des stratégies immobilières.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des stratégies immobilières ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service des stratégies immobilières ou directeur de la Division des affaires immobilières, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et Service des stratégies immobilières.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des stratégies immobilières; b) direction de la Division des affaires immobilières du Service des stratégies immobilières; c) directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique ou, en cas d’incapacité de ce dernier, au directeur du Service du développement économique. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service des stratégies immobilières ou par le directeur du Service du développement économique; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service des stratégies immobilières.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des stratégies immobilières ou directeur de la Division des affaires immobilières. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’occupation du Territoire, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service des stratégies immobilières; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2015-06-03 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division de tout service, directeur de section au Service de l’ingénierie, directeur adjoint du Service de police, directeur adjoint du Service de la protection contre l’incendie, commissaire au Commissariat aux relations internationales, directeur du greffe de la Cour municipale, directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, secrétaire général du Secrétariat général du Bureau de l’ombudsman, directeur du Bureau de la sécurité civile, adjoint du directeur général : de 0 $ à 5 000 $; b) directeur de service ou en cas d'absence ou d'impossibilité d'agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale ou commissaire général au Commissariat aux relations internationales : de 0 $ à 10 000 $; c) directeur général adjoint ou directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur général : de 0 $ à 50 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) directeur de section : de 0 $ à 5 000 $; e) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; f) directeur général, directeur général adjoint, directeur de service ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale, directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 100 000 $; g) malgré les paragraphes d), e) et f), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; b) surintendant; c) directeur de division; d) directeur de service ou directeur de service adjoint; e) directeur général ou directeur général adjoint. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; a.1) acheteur-magasinier de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 5 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division des affaires civiles du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture.
	Service concerné Service de la culture et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense de promotion touristique ou d’une aide financière à la réalisation d’une étude, d’un plan ou d’un projet à caractère touristique découlant de la gestion du protocole d’entente relatif à la taxe sur l’hébergement.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec : de 0 $ à 75 000 $. L’autorisation doit respecter les règles adoptées par le conseil de l’Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service de la gestion des immeubles; b) direction de la Division des affaires immobilières du Service de la gestion des immeubles; c) directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique ou, en cas d’incapacité de ce dernier, au directeur du Service du développement économique. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles ou par le directeur du Service du développement économique; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

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9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division de tout service, directeur de section au Service de l’ingénierie, directeur adjoint du Service de police, directeur adjoint du Service de la protection contre l’incendie, commissaire au Commissariat aux relations internationales, directeur du greffe de la Cour municipale, directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, secrétaire général du Secrétariat général du Bureau de l’ombudsman, directeur du Bureau de la sécurité civile, adjoint du directeur général : de 0 $ à 5 000 $; b) directeur de service ou en cas d'absence ou d'impossibilité d'agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale ou commissaire général au Commissariat aux relations internationales : de 0 $ à 10 000 $; c) directeur général adjoint ou directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur général : de 0 $ à 50 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) directeur de section : de 0 $ à 5 000 $; e) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; f) directeur général, directeur général adjoint, directeur de service ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale, directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 100 000 $; g) malgré les paragraphes d), e) et f), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; b) surintendant; c) directeur de division; d) directeur de service ou directeur de service adjoint; e) directeur général ou directeur général adjoint. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; b) responsable de magasins et coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division des affaires civiles du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture.
	Service concerné Service de la culture et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense de promotion touristique ou d’une aide financière à la réalisation d’une étude, d’un plan ou d’un projet à caractère touristique découlant de la gestion du protocole d’entente relatif à la taxe sur l’hébergement.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec : de 0 $ à 75 000 $. L’autorisation doit respecter les règles adoptées par le conseil de l’Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service de la gestion des immeubles; b) direction de la Division des affaires immobilières du Service de la gestion des immeubles; c) directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique ou, en cas d’incapacité de ce dernier, au directeur du Service du développement économique. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles ou par le directeur du Service du développement économique; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2013-04-17 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division de tout service, directeur de section au Service de l’ingénierie, directeur adjoint du Service de police, directeur adjoint du Service de la protection contre l’incendie, commissaire au Commissariat aux relations internationales, directeur du greffe de la Cour municipale, directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, secrétaire général du Secrétariat général du Bureau de l’ombudsman, directeur du Bureau de la sécurité civile, adjoint du directeur général : de 0 $ à 5 000 $; b) directeur de service ou en cas d'absence ou d'impossibilité d'agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale ou commissaire général au Commissariat aux relations internationales : de 0 $ à 10 000 $; c) directeur général adjoint ou directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur général : de 0 $ à 50 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) directeur de section : de 0 $ à 5 000 $; e) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; f) directeur général, directeur général adjoint, directeur de service ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, directeur de division de ce service, directeur de projet à la Direction générale, directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 100 000 $; g) malgré les paragraphes d), e) et f), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; b) surintendant; c) directeur de division; d) directeur de service ou directeur de service adjoint; e) directeur général ou directeur général adjoint. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; b) coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division des affaires civiles du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture.
	Service concerné Service de la culture et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense de promotion touristique ou d’une aide financière à la réalisation d’une étude, d’un plan ou d’un projet à caractère touristique découlant de la gestion du protocole d’entente relatif à la taxe sur l’hébergement.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec : de 0 $ à 75 000 $. L’autorisation doit respecter les règles adoptées par le conseil de l’Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service de la gestion des immeubles; b) direction de la Division des affaires immobilières du Service de la gestion des immeubles; c) directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique ou, en cas d’incapacité de ce dernier, au directeur du Service du développement économique. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles ou par le directeur du Service du développement économique; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

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9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division de tout service, directeur de section au Service de l’ingénierie, directeur adjoint du Service de police, directeur adjoint du Service de la protection contre l’incendie, commissaire au Commissariat aux relations internationales, directeur du greffe de la Cour municipale, directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, secrétaire général du Secrétariat général du Bureau de l’ombudsman, directeur du Bureau de la sécurité civile, adjoint du directeur général : de 0 $ à 5 000 $; b) directeur de service, directeur de projet à la Direction générale ou commissaire général au Commissariat aux relations internationales : de 0 $ à 10 000 $; c) directeur général adjoint ou directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 25 000 $; d) directeur général : de 0 $ à 50 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) directeur de section : de 0 $ à 5 000 $; e) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; f) directeur général, directeur général adjoint, directeur de service, directeur de projet à la Direction générale, directeur du projet, amphithéâtre multifonctionnel : de 0 $ à 100 000 $; g) malgré les paragraphes d), e) et f), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; b) surintendant; c) directeur de division; d) directeur de service ou directeur de service adjoint; e) directeur général ou directeur général adjoint. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; b) coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division des affaires civiles du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture.
	Service concerné Service de la culture et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense de promotion touristique ou d’une aide financière à la réalisation d’une étude, d’un plan ou d’un projet à caractère touristique découlant de la gestion du protocole d’entente relatif à la taxe sur l’hébergement.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec : de 0 $ à 75 000 $. L’autorisation doit respecter les règles adoptées par le conseil de l’Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjoint à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service de la gestion des immeubles; b) direction de la Division des affaires immobilières du Service de la gestion des immeubles; c) directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique ou, en cas d’incapacité de ce dernier, au directeur du Service du développement économique. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles ou par le directeur du Service du développement économique; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2011-06-22 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division de tout service, directeur de section au Service de l’ingénierie, directeur adjoint du Service de police, directeur adjoint du Service de la protection contre l’incendie, commissaire au Commissariat aux relations internationales, directeur du greffe de la Cour municipale, directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, secrétaire général du Secrétariat général du Bureau de l’ombudsman, directeur du Bureau de la sécurité civile, adjoint du directeur général : de 0 $ à 5 000 $;b) directeur de service, directeur de projet à la Direction générale ou commissaire général au Commissariat aux relations internationales : de 0 $ à 10 000 $;c) directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $;d) directeur général : de 0 $ à 50 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjointe à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) directeur de section : de 0 $ à 5 000 $; e) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; f) directeur général, directeur général adjoint, directeur de service, directeur de projet à la Direction générale : de 0 $ à 100 000 $; g) malgré les paragraphes d), e) et f), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; b) surintendant; c) directeur de division; d) directeur de service ou directeur de service adjoint; e) directeur général ou directeur général adjoint. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; b) coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjointe à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division des affaires civiles du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture.
	Service concerné Service de la culture et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense de promotion touristique ou d’une aide financière à la réalisation d’une étude, d’un plan ou d’un projet à caractère touristique découlant de la gestion du protocole d’entente relatif à la taxe sur l’hébergement.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec : de 0 $ à 75 000 $. L’autorisation doit respecter les règles adoptées par le conseil de l’Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjointe à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

21.1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service de la gestion des immeubles; b) direction de la Division des affaires immobilières du Service de la gestion des immeubles; c) directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique ou, en cas d’incapacité de ce dernier, au directeur du Service du développement économique. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles ou par le directeur du Service du développement économique; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

2011-01-17 Afficher le document à cette date

9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :

1°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division de tout service, directeur de section au Service de l’ingénierie, directeur adjoint du Service de police, directeur adjoint du Service de la protection contre l’incendie, commissaire au Commissariat aux relations internationales, directeur du greffe de la Cour municipale, directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, secrétaire général du Secrétariat général du Bureau de l’ombudsman, directeur du Bureau de la sécurité civile, adjoint du directeur général : de 0 $ à 5 000 $;b) directeur de service, directeur de projet à la Direction générale ou commissaire général au Commissariat aux relations internationales : de 0 $ à 10 000 $;c) directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $;d) directeur général : de 0 $ à 50 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, l’adjointe à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements.

2°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) directeur de section : de 0 $ à 5 000 $; e) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; f) directeur général, directeur général adjoint, directeur de service, directeur de projet à la Direction générale : de 0 $ à 100 000 $; g) malgré les paragraphes d), e) et f), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.

3°	Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; b) surintendant; c) directeur de division; d) directeur de service ou directeur de service adjoint; e) directeur général ou directeur général adjoint. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

4°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.
	Service concerné Service des ressources humaines.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du Service des ressources humaines.

5°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.
	Service concerné Service des approvisionnements.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins : de 0 $ à 1 000 $; b) coordonnateur aux opérations d’entreposage : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des approvisionnements, adjointe à la direction du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 100 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.

6°	Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

7°	Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

8°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la Division des affaires civiles du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.

9°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.
	Service concerné Service des affaires juridiques.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

10°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture.
	Service concerné Service de la culture et Direction générale.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

11°	Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la culture.

12°	Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.

13°	Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.
	Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

14°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le directeur du Service de la gestion des immeubles.

15°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

16°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense de promotion touristique ou d’une aide financière à la réalisation d’une étude, d’un plan ou d’un projet à caractère touristique découlant de la gestion du protocole d’entente relatif à la taxe sur l’hébergement.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec : de 0 $ à 75 000 $. L’autorisation doit respecter les règles adoptées par le conseil de l’Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

17°	Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.
	Service concerné Office du tourisme de Québec.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme de Québec.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le directeur du service Office du tourisme de Québec.

18°	Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.
	Service concerné Tous les services.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) adjointe à la direction du Service des approvisionnements; c) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; d) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.
	Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

19°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation et la prise d’une mesure de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture : de 0 $ à 5 000 $. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

20°	Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.
	Service concerné Service de la culture.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture ou directeur de la Division arts et patrimoine du Service de la culture. Un rapport de l’exercice de cette délégation doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

21°	Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition : a) d’une servitude; b) d’un immeuble.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) le montant de la transaction; d) le ou les lots concernés par la transaction; e) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; f) la date de la transaction; g) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

22°	Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service du développement économique et Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service de la gestion des immeubles; b) direction de la Division des affaires immobilières du Service de la gestion des immeubles; c) directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique ou, en cas d’incapacité de ce dernier, au directeur du Service du développement économique. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles ou par le directeur du Service du développement économique; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

23°	Nature du pouvoir délégué Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
	Service concerné Service de la gestion des immeubles.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction.
	Signataire du contrat Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.

24°	Nature du pouvoir délégué Prêt de logiciels, de progiciels et d’équipements informatiques appartenant à la ville.
	Service concerné Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des technologies de l’information et des télécommunications.
	Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.

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